Et puis, pour rester aux règles générales du droit privé, vous avez un troisième
domaine où alors là, systématiquement, quel que soit le droit applicable,
vous avez des dispositions impératives, c'est celui des intérêts.
Bien sûr, les intérêts conventionnels,
s'il s'agit d'un contrat qui génère un intérêt conventionnel, les intérêts
moratoires, s'il s'agit d'un contrat où il n'y a pas d'intérêts conventionnels,
mais le retard de livraison ou le retard dans la prestation peut conduire à des
intérêts moratoires, le contrat peut prévoir le montant des intérêts.
En soi, ça relève de la liberté contractuelle, mais bien sûr, il y a toute
la théorie juridique de l'usure qui se trouve derrière ces clauses-là.
C'est un vieux débat, que le débat sur l'usure et il a débouché,
dans tous les états occidentaux, sur des règles qui limitent quand
même les possibilités en ce qui concerne le montant des intérêts convenus.
Et ces limites, elles sont même encore plus fortes,
voire catégoriques dans certains pays musulmans,
où les intérêts sont tout simplement prohibés, l'idée étant que le temps
appartient à Dieu et que les hommes ne peuvent pas vendre le temps.
Or, les intérêts, c'est ça, ça consiste à vendre le temps ou en tout cas,
à mettre un prix en fonction du temps écoulé et ça,
certains états le jugent comme quelque chose de parfaitement immoral.
Alors, vous savez que depuis Calvin, en Occident, ce n'est pas considéré comme
immoral que de faire courir des intérêts, mais quand même,
il ne faut pas exagérer et des intérêts usuraires sont évidemment inadmissibles,
quel que soit l'ordre juridique dans lequel vous vous trouvez.
Voilà donc, clause de responsabilité, clause de durée, clause d'intérêts.
Là, vous êtes sûr, quel que soit l'ordre juridique dans lequel vous vous trouvez,
d'avoir des difficultés,
en tout cas d'avoir des règles impératives auxquelles il faut faire attention.
Ce ne sont pas des règles impératives terribles.
Ce qui est admissible reste quand même assez vaste,
mais il faut connaître ces quelques limites à la liberté contractuelle.